Amendement n° 629 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ».
Objet
Les éléments de fixation de la valeur vénale doivent ainsi être révisés afin d'intégrer comme indicateurs de base le nombre moyen d'années de carrière d'un agriculteur et la valeur du fermage selon les barèmes départementaux qui existent dans les arrêtés préfectoraux.
Il s'agit donc d'encadrer plus rigoureusement la valeur vénale car les enjeux de l'accès au métier sont fondamentaux et l'acquisition du foncier, quand elle est nécessaire, ne doit plus constituer un frein à l'installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).