Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Adapter aux départements d'outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. »
Objet
Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la mesure où notamment les articles 19 et 20 nécessiteraient des adaptations.
A titre d'exemple : l'article 20 prévoit la gestion par les OP des espèces sous quotas, si cette ligne de partage est pertinente en métropole, certaines régions domiennes ne disposent pas d'OP et les Comités régionaux des pêches sont prêts à assurer cette gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).