Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
de la direction générale
Objet
Amendement rédactionnel.
En raison de la Revue générale des politiques publiques, les agents de la DGCCRF ont été placés sous l'autorité des Préfets dans les Direccte à l'échelon régional et les directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations à l'échelon départemental. Ils sont maintenant dénommés agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).