Amendement n° 675 Sénat

Alinéa 38

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° L'article L. 224‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels, concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4‑1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.

 « L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »

Au sein des massifs à enjeu prioritaire, au regard de leur exploitation insuffisante, et pour les forêts non dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion, il convient de mobiliser tous les moyens disponibles publics ou privés pour développer l'offre de bois.

Dans cet objectif, le présent amendement autorise l'Office national des forêts  à intervenir dans le cadre de contrats de gestion annuels de ces forêts, dans le respect des règles de la concurrence, et en accord  avec des opérateurs privés, en vue d'accroître la mobilisation des bois de ces massifs. Ce partenariat, qui engendrera des économies d'échelle et des synergies, pourra prendre différentes formes adaptées aux contextes locaux (sous‑traitance, filiales communes, ...) pour l'exécution des mandats confiés par les propriétaires privés.