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Amendement n° 89 rect. Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Adopté M. Didier Guillaume (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 19/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

l'accès

insérer les mots :

, dans des conditions économiquement acceptables par tous,

 

Objet

Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'imposent certaines catégories de population hypothèquent leur santé future et celle de leurs enfants. »

Pourtant, la définition de la politique de l'alimentation qui nous est proposée ne met pas l'accent sur cet impératif d'accessibilité de tous, quelle que soit sa situation économique et financière, à des produits sûrs et sains. La définition intègre même la notion de contraintes qui réduit pourtant les conditions de choix des consommateurs.

Les auteurs de cet amendement estiment que la politique de l'alimentation doit être plus volontariste et avoir comme objectif la réduction de cette fracture alimentaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).