Amendement n° 306 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code forestier la reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion de la forêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).