Amendement n° 448 rect. Sénat

 

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les départements d'outre‑mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.

 

L'objectif de stabilisation et de sécurisation des débouchés pour réguler les prix agricoles est primordial. Il convient donc à travers ce rapport, d'encourager l'efficacité commerciale de certains modes d'organisation des producteurs et envisager des mesures propres à faciliter la commercialisation de leurs produits, notamment en leur réservant des lots particuliers dans le cadre des marchés publics, afin de dynamiser l'écoulement de la production ultra‑marine.