Amendement n° 693 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2 :
Remplacer la référence :
Art. 4-1
par la référence :
Art. L. 914-3
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Objet
Cet amendement est de coordination, pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur le 7 mai dernier du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et l'aquaculture dispersées auparavant dans plusieurs textes législatifs spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).