Amendement n° 692 Sénat

I. - Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 923‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923‑1‑1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

art. 2‑1

par la référence :

art. L. 923‑1‑1

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

2‑1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

par les mots :

L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime

Cet amendement est de coordination, pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur le 7 mai dernier du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et l'aquaculture dispersées auparavant dans plusieurs textes législatifs spécifiques.