Amendement n° 289 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.
Objet
Les énergies d'origine renouvelable doivent se développer mais pas au détriment de l'activité de production agricole, ces deux activités ne doivent pas entrer en concurrence.
La surface agricole utile est déjà menacée par l'extension démesurée de l'urbanisation, 74 000 hectares de terres agricoles ont disparu en 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).