Amendement n° 440 rect. Sénat

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731‑42. »

L'assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d'exploitation agricoles (1820 SMIC) est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70% d'entre eux. C'est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire. Cette assiette minimum doit être ramenée à des niveaux plus proches de la réalité des revenus des agriculteurs en retenant comme assiette minimum celle prévue pour l'Assurance Vieillesse Agricole (600 SMIC). Néanmoins grâce à la participation de l'État le nombre de points acquis doit rester à 100 points/an minimum.