Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :
- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;
- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;
- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).
Objet
S'il faut inscrire l'agriculture dans un projet de développement durable, les contraintes en ce domaine doivent être supportables pour les agriculteurs. Il convient à cet égard de dresser un bilan. Dans ce bilan doivent figurer des précisions sur le degré d'harmonisation communautaire pour chaque mesure, de façon à mesurer la compétitivité de nos exploitations vis-à-vis de leurs concurrents de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).