Amendement n° 672 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase.
Après les mots :
des propriétaires fonciers,
insérer les mots :
, des notaires
Objet
Cet amendement tend à prévoir une participation d'au moins un représentant des notaires dans la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en raison de la connaissance du marché foncier, notamment agricole, que possèdent les notaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).