Amendement n° 670 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 361-2
par la référence :
L. 361-3
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Les trois sections du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies aux articles L. 361-3, L. 361-4 et L. 361-4-1 dans le texte adopté par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).