Amendement n° 543 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptibles d'en avoir un. Dans ce dernier cas, ils doivent être rétrocédés à l'exploitant pour créer ou délocaliser sa maison d'habitation. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux SAFER de préempter un bâtiment non agricole qui pourrait être utile à une installation agricole. Cette possibilité aurait pour effet de réduire le mitage, les coûts de construction et les nuisances en permettant aux agriculteurs qui ont encore le siège de leur exploitation en ville d'en sortir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).