Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143‑2. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le droit de préemption des SAFER en vue de lutter contre le mitage des espaces naturels et notamment des espaces boisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).