Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
Objet
L'article L.141‑1 du Code rural prévoit que les SAFER contribuent en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement du territoire rural sans accompagner cette précision de la modification nécessaire de l'assiette du droit des SAFER. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).