Amendement n° 396 rect. Sénat

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».

La loi d'orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d'intervenir par préemption pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l‘Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Ce dispositif est désormais intégré au 8° de l'article L 143-2 du Code rural.

Ce texte s'inscrit dans la logique des missions confiées par le législateur aux SAFER et énumérées à l'article L 141-1 du Code rural qui dispose notamment qu'elles contribuent, en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural ... Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.

Toutefois, l'introduction de cette dernière phrase dans l'article L 141-1 du Code rural n'a pas été accompagnée de la modification nécessaire de l'assiette du droit de la SAFER, définie à l'article L 143-1 du Code rural, qui reste essentiellement agricole, empêchant celle-ci d'intervenir sur les espaces naturels.

Le complément rédactionnel proposé a pour objet de compléter cette définition de l'assiette en prévoyant que les SAFER peuvent appréhender des terrains non seulement à vocation agricole mais également à vocation naturelle ou environnementale.