Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
Objet
La loi d'orientation agricole de 1999 a permis au SAFER d'intervenir par préemption pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Ce dispositif est désormais intégré au 8° de l'article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime.
Ce texte s'inscrit dans la logique des missions confiées par le législateur aux SAFER et énumérées à l'article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose notamment qu'elles contribuent « en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural (...) Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ».
Toutefois, l'introduction de cette dernière phrase dans l'article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été accompagnée de la modification nécessaire de l'assiette du droit de la SAFER définie à l'article L. 143‑1 du Code rural, empêchant celle‑ci d'intervenir sur les espaces naturels.
Il est donc proposé de compléter cet article afin que les SAFER puissent appréhender, conformément aux missions qui lui sont dévolues, des terrains non seulement à vocation agricole mais également à vocation naturelle ou environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).