Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots :
ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692‑1 fait la constatation de marges excessives ou injustifiées au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire
Objet
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le coefficient multiplicateur puisse être mise en œuvre lorsque l'Observatoire constate des marges indues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).