Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après les mots : « conditions particulières de vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ».
Objet
La loi LME a assoupli la possibilité pour un fournisseur d'offrir à un de ses clients des conditions particulières de vente en supprimant l'obligation de justification de l'octroi des CGV par les services rendus offerts par le client.
Or, les premiers bilans de l'application de la loi LME ont démontré que les CPV permettaient d'exercer une pression sur les fournisseurs dans la mesure où elles permettent au distributeur de faire valoir ses prétentions particulières dans une relative opacité.
Cet amendement vise donc à réintroduire l'obligation de contre partie réelle aux avantages financiers octroyés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).