Amendement n° 25 rect. Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.

Cet amendement propose de simplifier le système de l'aval en permettant :

- d'avaliser directement  les négociants en grain après examen par le comité des avals, instance interne de FAM à laquelle participent le MAAP, les Finances et la profession ;

- de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, en cas de risque.