Amendement n° 342 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
La conclusion de baux environnementaux sur certains territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d'exploiter aux agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire valoir direct. Il en résulte une discrimination qui n'est pas fondée sur une différence de situation objective, mais sur le seul statut de l'exploitant.
Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des prélèvements d'eau, zone de prévention des risques naturels, etc.)
Ces prescriptions environnementales doivent s'imposer à tous les exploitants, qu'ils soient propriétaires, exploitants ou fermiers. Or, ces préoccupations légitimes ne pèsent finalement que sur les seuls preneurs.
D'ailleurs, le projet de loi de modernisation agricole prévoit d'étendre le champ d'application du bail environnemental aux parcs naturels régionaux (PNR) et aux périmètres couverts par les futures trames vertes et bleues, alors qu'aucune prescription environnementale spécifique n'est attachée aux PNR ni aux trames vertes et bleues.
En outre, il est par ailleurs assez raisonnable d'attendre que le dispositif soit évalué avant d'envisager son extension aux zones en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).