Amendement n° 338 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
C'est une précision qui ne semble pas nécessaire. Les débats parlementaires suffisent à porter cette précision aux objectifs de l'Observatoire.
Certes, la transparence sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne alimentaire est un élément indispensable pour moraliser les relations commerciales dans les filières agroalimentaires. Cette transparence doit concerner l'ensemble des acteurs, sans qu'il soit nécessaire de cibler et de stigmatiser l'un ou l'autre des maillons de la chaîne alimentaire.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).