Amendement n° 615 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 ».
Objet
Il convient de modifier le seuil de l'article L.331‑2 en lui donnant une seule valeur et non pas d'ouvrir à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche (comprise entre 1 et 2 UR dans le texte).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).