Amendement n° 387 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l'article L. 122‑1 est ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. »
Objet
L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture, comme de la loi « Grenelle 2 », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».
L'objectif fixé à l'échelon national est de réduire de moitié, d'ici 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles.
Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, et notamment les SCOT, ont un rôle majeur à jouer.
Mais encore faudrait‑il que ces schémas fixent des orientations suffisamment précises et prescriptives.
Ainsi, dans la rédaction actuelle du Code de l'urbanisme, la cartographie des espaces agricoles à maintenir n'est que facultative.
Il convient donc, pour atteindre l'objectif fixé, de rendre obligatoire cette représentation cartographique des espaces agricoles à maintenir dans le Document d'Orientations Générales des SCOT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).