Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 14 propose notamment d'étendre le bail environnemental aux territoires situés dans un parc naturel régional et aux espaces concernés par la trame verte et bleue de la loi portant engagement national pour l'environnement.
Cette disposition, sans aucun rapport avec la « modernisation » de l'agriculture, ne fera qu'apporter de nouvelles contraintes aux exploitations agricoles.
Sa suppression permettra à tous les exploitants agricoles, quel que soit le territoire sur le lequel leur exploitation est implantée, de recourir au bail environnemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).