Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
Objet
Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission, telle que créée par l'article L. 112-1-14, de toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors d'un SCOT approuvé concernera donc, à brève échéance, l'ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.
Il convient donc de supprimer cette exclusion afin de garantir l'utilité de cette commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).