Amendement n° 376 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 13, dernière phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Afin que l'avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et soit applicable, cet avis doit être conforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).