Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
de la profession agricole
insérer les mots :
, la chambre d'agriculture départementale
Objet
La commission créée telle que proposée à l'alinéa 9 pour être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole associera « la profession agricole ».
Ce terme, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d'agriculture.
Il convient donc de le préciser explicitement dans le Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).