Amendement n° 373 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 5
remplacer les mots :
la chambre régionale d'agriculture concernées
par les mots :
les chambres régionales et départementales d'agriculture
Objet
L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable , préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient donc d'associer les chambres d'agriculture régionales et départementales à l'élaboration de ce plan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).