Amendement n° 652 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le III de l'article 16 porte la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 decies du code général des impôts de 50% à 100% du montant des cotisations versées aux Associations syndicales autorisées (ASA) de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) dans la limite de 500 € par foyer fiscal.
Le gouvernement estime que son rôle d'incitation et d'appui à des actions privées qui s'inscrivent dans les objectifs soutenus par ses politiques ne peut néanmoins effacer une responsabilisation des acteurs, obtenue en laissant une juste part du financement des actions aux acteurs locaux qui les entreprennent, parce qu'ils y ont également intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).