Amendement n° 649 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 81 du traité CE vise explicitement les accords, décisions ou pratiques concertées qui consistent « à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction. »
Par ailleurs, les Etats membres ne peuvent pas intervenir dans la formation des prix des produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché.
Pour éviter toute ambiguïté, le 4ème alinéa doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).