Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis des interprofessions concernées
Objet
Le gouvernement propose, pour prendre en compte la préoccupation des parlementaires exprimée à l'article 7 alinéa 6 prévoyant de confier aux organisations interprofessionnelles un rôle de médiation lors de la conclusion de contrats de vente, de supprimer cet alinéa et de modifier l'alinéa 20 de l'article 3.
Cet article prévoit, en effet, dans le nouvel article L631-24 du code rural et de la pêche maritime, la création d'une commission de médiation visant à traiter des litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente. Les interprofessions seront consultées sur le décret visant la composition et les compétences de la commission de médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).