Amendement n° 486 rect. Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ».

Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier.

En effet, les produits périssables sont livrés aux distributeurs quotidiennement pour la plupart et revendus par définition dans les heures ou quelques jours suivants leur mise en rayon.

Il existe donc d'ores et déjà un décalage important entre la date à laquelle ces produits sont revendus aux consommateurs et celle à laquelle le montant de la facture est payée au fournisseur par le distributeur (paiement à 30 jours fin de décade).

Or, la LME a renforcé ce déséquilibre en réduisant les délais de paiement puisque les fournisseurs du secteur produits frais ont, conformément à l'entrée en vigueur de la loi réduit leurs délais de paiement sur l'amont (paiement à 60 jours fin de décade de leurs propres fournisseurs), sans percevoir en contre partie de réduction de délais sur l'aval.

De plus, la LME impose dorénavant de faire figurer sur facture sous forme de ristourne la coopération commerciale ce qui mécaniquement permet au distributeur de conserver en trésorerie le montant de ces services rendus.

Afin de rétablir un juste équilibre, il convient donc de réduire le délai de paiement de ces produits de sorte à rapprocher la date de leur paiement au fournisseur par le distributeur de celle à laquelle ils sont achetés par le consommateur.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées structurellement par les producteurs de lait et autres filières (fruits et légumes...), réduire les délais de leur paiement permettraient à ces fournisseurs de produits périssables de profiter eux-mêmes d'un paiement plus rapide des leurs clients (distributeurs et industriels transformateurs).