Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 4 de l'article L. 621‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les modalités de nomination des membres des conseils spécialisés, afin de garantir la transparence des décisions et la représentativité des différents acteurs des filières au sein de ces conseils. »
Objet
FranceAgriMer est un établissement National, qui exerce de nombreuses missions d'intérêt général (Connaissance des marchés, organisation des filières) et qui assiste le Ministère de l'Alimentation dans l'application de la PAC.
L'établissement est doté de Conseils spécialisés par filière. Le manque de transparence dans la nomination des membres de ces Conseils est l'objet de nombreuses critiques.
Cet amendement vise à établir par décret les critères de nomination des membres des Conseils spécialisés, pour garantir la transparence et l'impartialité des analyses émanant de FranceAgriMer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).