Amendement n° 508 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1.
Objet
La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au producteur d'avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés, aura un réel impact positif si elle ne se limite pas seulement à la relation entre producteur et premier metteur en marché, mais s'applique à l'ensemble des opérateurs intervenant tout au long de la chaîne.
C'est particulièrement le cas dans des filières dites « longues » où les producteurs ne sont pas directement confrontés à la transformation ou au commerce et où ils se regroupent dans des organisations de producteurs. C'est bien entre ces organisations et leurs acheteurs que se jouera l'efficacité de cette nouvelle politique.
C'est pourquoi il est proposé que l'obligation de conclure des contrats soit étendue aux relations entre les Organisations de producteurs à vocation commerciale et leurs acheteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).