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Amendement n° 505 rect. Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Retiré M. Jean-Paul Alduy Article 3 Déposé le 18/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1^er janvier 2013.

Objet

Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint.

De plus, l'année 2013 est l'année de mise en application de la nouvelle réforme de la PAC.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).