Amendement n° 504 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;
Objet
L'interprofession est la mieux à même de définir le référentiel d'exploitation qui constituera le socle du calcul des coûts de production et prix de revient.
Ces calculs relèvent d'une mission confiée à l'Observatoire des prix et des marges en vertu de l'alinéa 4 de l'article L692‑1 du code rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).