Amendement n° 498 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacée par le mot : « compétente ».
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de cohérence, au regard des modifications apportées à l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales.
La notion d'autorité compétente est plus large que celle de conseil municipal, puisqu'elle tient compte également des commissions syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).