Amendement n° 494 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés.
Objet
Le dispositif actuel prévoit une mise à disposition des biens à vocation agricole ou pastorale par l'intermédiaire des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui peuvent librement sous-louer à des exploitants d'autres sections. Ce dispositif est contraire à l'esprit de l'article L. 2411-10 du CGCT, qui privilégie les exploitants de la section.
En conséquence, le présent amendement supprime la possibilité de mise à disposition des biens de la section par les SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).