Amendement n° 572 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.
Objet
Les contraintes administratives qui pèsent sur la profession agricole entravent la compétitivité de ce secteur. Il serait souhaitable que le Gouvernement s'engage dans une réelle simplification des procédures nationales et européennes. Il est donc proposé, par cet amendement, que celui-ci remette un rapport au Parlement sur le bilan de sa politique en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).