Amendement n° 326 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
relatives à la production,
insérer les mots :
à l'importation,
Objet
Afin de pouvoir assurer un meilleur suivi des produits alimentaires, il parait utile que l'autorité administrative compétente puisse également obtenir des données relatives à l'importation des produits.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).