Amendement n° 566 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).