Amendement n° 436 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».
Objet
La diminution du nombre des associés exploitants au sein d'une exploitation agricole est assimilable à un agrandissement.
Cette situation n'est pas soumise à autorisation lorsque la superficie totale mise en valeur par la société excède le seuil fixé dans le schéma directeur départemental des structures.
Cette faille est utilisée pour reprendre des exploitations agricoles détenues par personnes proches de la retraite afin de les adjoindre ensuite à des exploitations existantes.
L'objectif est de mieux contrôler les agrandissements liés à la diminution du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).