Amendement n° 563 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 2° et le 3° de l'article 12 mettent en place un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que des commissions départementales. La création de ces nouvelles structures ne répond pas au problème grave de la surconsommation et de l'inflation du foncier agricole. S'agissant de la première, son utilité est limitée si elle se contente d'élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces. Quant aux secondes, à quoi bon créer de nouvelles instances alors même qu'il existe des commissions départementales d'orientation de l'agriculture qui auraient pu jouer ce rôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).