Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,5 » ;
2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ;
3° Le II est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ d'application du contrôle des structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).