Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ».
Objet
Dans cet article du code rural et de la pêche maritime, il est prévu que sauf en cas de force majeure, dix‑huit mois au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle‑ci, et indiquent si elle va devenir disponible.
Il est précisé aussi que ces informations peuvent être portées à la connaissance du public.
Cet amendement vise à rendre obligatoire cette publication afin de faire émerger de nouvelles candidatures à l'installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).