Amendement n° 549 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Objet
L'exploitant doit faire connaître à l'autorité administrative son intention de cesser son activité, les caractéristiques de celle-ci, et indiquer si elle va devenir disponible, 18 mois au moins avant son départ en retraite. Cet amendement propose de porter ce délai à 24 mois car la recherche d'un candidat à la reprise et la mise en œuvre du projet d'installation nécessite une période beaucoup plus longue. D'autre part, afin de susciter des candidats, il paraît impératif que ces informations soient portées à la connaissance du public. Or, l'article n'en fait pas une obligation mais une faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).