Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions modifient les articles L. 642‑5 et L. 642‑22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément :
Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnementales ;
L'INAO à être consulté et à rendre un avis sur les prescriptions envisagées.
La mise en place de ces chartes n'est pas obligatoire et elles ne contraignent pas non plus les opérateurs.
Par ailleurs, en région, de nombreux organismes de défense et de gestion ont déjà intégré des mesures environnementales dans leurs cahiers des charges. Les dispositions prévues n'apportent donc rien de nouveau, elles constituent même un recul par rapport à la situation actuelle.
A l'heure où le développement durable est sur toutes les lèvres, il serait aberrant de se contenter de chartes non opposables, sans force juridique. Les organismes de défense et de gestion sont les mieux placés pour décider s'il y a lieu de rendre obligatoire certaines mesures environnementales dans les cahiers des charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).